CGV & CGU

1 Mentions légales

1.1 La plateforme web Wimix, accessible à l’URL https://www.wimix.fr, est éditée par : PIXELMAKERZ, société ayant son siège social situé 20 rue du Bourgneuf 56700 Hennebont, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 753 523 430 000 35

1.2 La Société peut être jointe aux coordonnées suivantes par email : wimixdesign@gmail.com

1.3 La Plateforme est hébergée par la société Hostinger, dont le siège social est situé à Kaunas, Lituanie.

1.4 Le directeur de la publication de la Plateforme est : Monsieur David SALVANI.

1.5 Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV ») sont mises à la disposition de tout utilisateur sur la Plateforme où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen ; elles s’appliquent exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par la Société sur la Plateforme à des clients particuliers.

1.6 Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur (le « Client ») aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société.

1.7 Les CGV sont également systématiquement envoyées avec toute confirmation de commande transmise au Client par la Société.

1.8 Tout utilisateur est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des CGV. Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur tout document émanant de tout utilisateur. Toutes conditions contraires posées par tout utilisateur seront donc, à défaut d'acceptation expresse par la Société, inopposables à cette dernière.

2 Objet des conditions générales

2.1 Les conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société va, par le biais de la Plateforme, permettre au Client de commander des portraits personnalisés réalisés par des designers professionnels (les « Produits »).

2.2 Les Produits sont exclusivement réservés à des Clients ayant la qualité de consommateur, pour leurs besoins personnels, les Clients s’interdisant de faire tout usage commercial des Produits commandés via la Plateforme.

3 Description du service

3.1 La Plateforme permet à un Client de commander un portrait personnalisé réalisé par un designer professionnel, sur la base d’éléments fournis par le Client. Le Client fournira une photographie de la personne dont il souhaite que le portrait soit réalisé, indiquera quel style de portrait il souhaite commander (par exemple portrait super héros, super baby, etc.), et choisira les différentes options lui permettant de commander un Produit qui sera réalisé sur-mesure pour lui.

3.2 La Plateforme permet en outre au Client de valider un projet de portrait qui lui aura été livré via la Plateforme, ou de demander des ajustements de ce portrait. Il pourra pour cela si besoin échanger, via le module de chat mis à sa disposition sur la Plateforme, avec le designer ayant créé le portrait qu’il a commandé.

3.3 Les produits présentés sur la Plateforme font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

4 Utilisation du service

4.1 Chaque utilisateur est responsable des modalités et des conséquences de son accès à la Plateforme notamment par l’Internet, ainsi que de l’utilisation de la Plateforme. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, tout comme des frais téléphoniques dépendant notamment de sa localisation géographique, de son opérateur téléphonique et de son forfait téléphonique, lesquels frais demeurent à sa charge. En outre, l’utilisateur est entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter à la Plateforme et d’utiliser le service.

4.2 L’utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique et l’équipement téléphonique qu’il utilise sont sécurisés et en état de fonctionnement.

5 Accès à la Plateforme

5.1 Inscription de l’utilisateur

5.1.1 L’accès à la Plateforme est libre et ne nécessite aucune inscription préalable du Client.

5.1.2 Tout Client sera en revanche invité, lors de sa première commande, à fournir certaines informations via la Plateforme afin de créer son espace utilisateur personnel, qui lui permettra notamment d’accéder au projet de portrait qui lui sera transmis, de le valider, de demander des modifications ou si besoin d’échanger avec le designer concerné. Une fois créé, pour y accéder, l’utilisateur doit s’identifier en utilisant un identifiant et un mot de passe secret, personnel et confidentiel.

5.1.3 Il appartient à l’utilisateur de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe. Chaque utilisateur s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace personnel, l’utilisateur reconnaissant être le seul responsable de l'accès à la Plateforme par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque utilisateur s'engage en outre à informer sans délai l’a Société dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

5.1.4 Après la création de son espace personnel, l’utilisateur recevra un email lui confirmant la création de son espace.

5.1.5 L'utilisateur s'engage lors de son inscription à :

• délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment

à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou

adresses sans y être autorisé ; et

• maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

5.1.6 L'utilisateur s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, la Société sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès de l'utilisateur à la Plateforme à ses torts exclusifs.

5.2 Disponibilité de la Plateforme

5.2.1 La Plateforme est accessible aux utilisateurs de manière permanente, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.

5.2.2 Par exception, la Société pourra si nécessaire interrompre l'accès à la Plateforme afin de procéder à des opérations de maintenance, de sauvegarde ou d'amélioration de la Plateforme.

5.2.3 Les opérations de maintenance et/ou d'interruption du service n'ouvriront droit à aucune indemnisation de tout utilisateur.

6 Processus de commande

6.1 Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

6.2 La validation de la commande nécessitera en outre la transmission par le Client via la Plateforme des informations nécessaires à la réalisation du Produit, à savoir la(les) photographie(s) devant servir de base pour la création du Produit, ainsi que les différentes spécifications et options choisies par le Client, sur lesquelles seront basés la commande du Client et le tarif proposé par la Société pour le Produit (le « Brief Client »).

6.3 Une fois la commande passée, toute modification du Brief Client pourra entrainer l’application de frais supplémentaires, qui seront le cas échéant notifiés au Client par la Société.

6.4 Le Client s’engage à lire les CGV alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

6.5 L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur la Plateforme. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « je paye », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

6.6 L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par la Société sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et ses Clients.

6.7 Une copie des présentes CGV telles qu’acceptées par le Client sera envoyée au Client par e-mail au moment de la confirmation de sa commande afin que ce dernier puisse s’y reporter.

6.8 Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. La Société conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans son espace client. La Société conseille également au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

6.9 Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.

6.10 La Société se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

● Le Client ne respecterait pas les CGV en vigueur lors de sa commande ;

● L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;

● L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;

● Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que la Société lui a fait parvenir.

6.11 La Société archive les contrats de vente conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante : 20 rue du Bourgneuf 56700 Hennebont, la Société remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.

6.12 Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de la Société.

6.13 Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

6.14 Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

6.15 L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Client.

6.16 En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, la Société se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

7 Délais – Validation d’une commande

7.1 La mise à disposition du projet de portrait commandé par le Client sera effectuée sur la Plateforme dans un délai maximum de 5 à 7 jours ouvrés pour une commande « impression », ou 2 jours ouvrés pour une commande « fichier numérique ».

7.2 Une fois le projet de portrait mis à disposition du Client sur la Plateforme, le Client disposera d’un délai de 7 jours calendaires pour valider le projet ou demander des ajustements via la Plateforme; en l’absence de demande d’ajustement du Client à l’expiration de ce délai, le projet sera réputé validé par le Client, sans possibilité de demande d’ajustement de sa part. Toute demande de révision donnera lieu à envoi d’un projet révisé au Client dans un délai de 2 jours calendaires.

7.3 Le Client reconnait que le prix d’un Produit tel que déterminé lors de la commande pourra être augmenté, certains ajustements pouvant donner lieu à supplément de facturation, si ces ajustements portent sur des points divergeant de la commande initiale du Client et en particulier des éléments contenus dans le Brief Client, par exemple l’ajout d’un personnage, d’un véhicule, ou autre ajout substantiel ; par opposition, des changements mineurs comme la modification de la couleur des cheveux ou des yeux d’un personnage, de même que tous ajustements découlant du fait que le Brief Client n’a pas été respecté ou que le personnage ne peut être reconnu facilement, n’occasionneront aucune facture additionnelle.

7.4 Les délais de livraison, indicatifs, ainsi que les frais de livraison, qui varient en fonction du Produit commandé et de l’adresse d’expédition, sont indiqués sur la Plateforme au moment de la commande passée par le Client, et dépendent des options choisies par le Client.

7.5 Certains Produits ne sont pas disponibles à la livraison dans certains pays ; la liste des pays pour lesquels la livraison est disponible sera notifiée au Client sur la Plateforme au moment de la passation de sa commande.

8 Prix des Produits

8.1 Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué toutes taxes comprises (TTC). En cas de promotion, la Société s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

8.2 Le prix est payable dans les différentes devises référencées sur le Site, le Client reconnaissant qu’en fonction de la devise de paiement choisie et du pays de livraison, le prix pourra varier (notamment en raison de taxes variant d’un pays à un autre).

8.3 Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer.

8.4 Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

8.5 Les Produits étant personnalisés, le Client reconnait que les Produits ne pourront être ni remboursés, ni repris ou échangés par la Société.

8.6 Le Client reconnait en outre que dans l’hypothèse où il aurait lors de sa commande validé un pack d’ajustements (du type « garantie look like me ») lui permettant de demander un certain nombre d’ajustements sans surcoût autre que le prix de l’option, et qu’il n’aurait pas effectivement demandé à ce qu’il soit procédé au nombre total d’ajustements compris dans le pack, aucun remboursement ou avoir ne pourra être demandé.

9 Modalités de paiement – Portefeuille électronique

9.1 Le Client reconnait expressément que toute commande effectuée sur la Plateforme est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.

9.2 Le Client aura accès par l’intermédiaire de la Plateforme à un portefeuille électronique qu’il pourra créditer afin ensuite de pouvoir procéder à des commandes de Produits par l’intermédiaire de ce portefeuille électronique.

9.3 Le Client est informé que la mise à disposition du Produit ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par la Société des sommes dues par le Client ; une commande ne pourra donc pas être validée si le solde du portefeuille électronique du Client n’est pas suffisant.

9.4 La Société utilise la solution de paiement en ligne Shopify payments, Stripe, Paypal.

9.5 Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants : Paiement par carte bancaire

9.6 Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de la Société, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur la Plateforme. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

9.7 La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

9.8 Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire

9.9 L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

9.10 La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

9.11 Si Le Client possède un portefeuille électronique (type Paypal), il peut utiliser ce compte et payer en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.

9.12 Dans le cadre des procédures de contrôle, la Société pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

10 Droit de rétractation

10.1 Par principe, tout utilisateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

10.2 Par exception, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la vente de produits personnalisés, ce qui est le cas de l’ensemble des Produits vendus sur la Plateforme.

10.3 En acceptant les présentes CGV, l’utilisateur reconnait expressément avoir été informé de l’absence de faculté de rétractation.

11 Service client

L’utilisateur peut contacter la Société par email en s’adressant à wimixdesign@gmail.com, en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le cas échéant le numéro de la commande concernée ;

12 Propriété intellectuelle

12.1 Propriété de la Plateforme et de ses éléments

12.1.1 La Société est seule titulaire des tous les éléments présents sur la Plateforme, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure de la Plateforme et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

12.1.2 En conséquence, aucun des Éléments de la Plateforme ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par tout utilisateur ou par un tiers, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de la Société au cas par cas, et l’utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

12.1.3 Il est rappelé aux utilisateurs que la Société est une société indépendante, n’ayant en particulier aucun lien de quelque nature que ce soit avec des sociétés comme Disney ou Netflix, et donc que les droits de propriété intellectuelle appartenant à ces sociétés (ou plus généralement à tout tiers) ne peuvent être utilisés par la Société, par le Client, ou tout tiers (y compris tout dessinateur relativement à tout Produit), en particulier pour la réalisation de tout dessin commandé par le Client.

12.2 Droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits
Le Client disposera de tous droits d’utilisation et de reproduction, à des fins non commerciales exclusivement, du Produit qu’il aura dûment commandé et payé intégralement.

13 Responsabilité et garantie

13.1 La Société déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle.

13.2 La responsabilité de la Société envers un utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Cette responsabilité est strictement limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par l’utilisateur et est en tout état de cause limitée au montant payé par l’utilisateur au titre de la prestation fournie.

13.3 La responsabilité de la Société sera notamment exclue dans les hypothèses suivantes :

(i) dommages indirects ;

(ii) force majeure (en ce notamment comprise toute crise sanitaire type pandémie COVID-19) ;

(iii) préjudice résultant de la mauvaise utilisation de la Plateforme ou de toute faute de sa part ;

(iv) faits imputables à un tiers.

13.4 L’utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet et des réseaux téléphoniques ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet et par téléphone. Ainsi, la Société ne garantit pas que la Plateforme et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

13.5 La Société ne peut en outre pas être tenue pour responsable de l'utilisation qui serait faite de la Plateforme et de ses Produits par l’utilisateur en violation des présentes CGV et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un autre utilisateur ou à un tiers. En particulier, la Société ne peut être tenue pour responsable du contenu des échanges et du comportement de tout utilisateur référencé sur la Plateforme. Dans le cas où la responsabilité de la Société (ou de ses dirigeants ou associés) serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un utilisateur, ce dernier s'engage à garantir la Société contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser la Société de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

13.6 La Société ne peut être tenue pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur la Plateforme par les utilisateurs. La Société ne peut être tenue pour responsable au titre de toute information publiée par un utilisateur sur la Plateforme et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, l’utilisateur à l'origine de la publication restant seul responsable à ce titre.

13.7 La Société ne peut être tenue pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur la Plateforme par les utilisateurs, et plus généralement des préjudices de toute sorte pouvant résulter du manque d’exactitude, d’exhaustivité, d’actualité ainsi que de toute erreur ou omission que pourraient subir les informations, les services et outils figurant sur la Plateforme ou d’autres contenus auxquels il est possible d’accéder à partir de celui-ci et n’assume, en aucun cas, le devoir ni l’engagement de vérifier ni de surveiller ses contenus et informations.

13.8 L’utilisateur est seul responsable de l'intégralité des contenus qu'il met en ligne sur la Plateforme, dont il déclare expressément disposer de l'intégralité des droits, et garantit à ce titre la Société qu'il ne met pas en ligne le type de contenus suivants :

▪ Tout contenu violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle ;

▪ Tout contenu faux, trompeur, illégal, injurieux, diffamatoire, intimidant ou appelant au harcèlement d’une tierce personne, menaçant, irrespectueux des droits de la vie privée, abusifs, incendiaires, frauduleux ou répréhensibles ;

▪ Tout contenu manifestement injurieux pour la communauté des internautes, tels que des contenus incitant au fanatisme, au racisme, à la haine ou à toute attaque physique de groupes ou d’individus ;

▪ Tout contenu présentant un caractère confidentiel ou de données personnelles, notamment nom de famille, adresse, numéros de téléphone, adresses courriels, numéros de sécurité sociale et numéro de carte de crédit ;

▪ Plus généralement, tout contenu constituant une atteinte aux personnes, au respect de la vie privée, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

13.9 La Société se réserve le droit d’effectuer une vérification de la conformité des contenus proposés au regard de la réglementation et des présentes conditions générales, et de pouvoir modifier et/ou supprimer sans préavis les contenus publiés sur la Plateforme qui ne répondraient pas aux critères de qualité de la Société, aux conditions générales, à tous textes législatifs ou réglementaires ou à l’ordre public.

13.10 La Société ne peut cependant pas contrôler tous ni chacun des contenus et opinions publiés, elle ne peut donc pas assumer la responsabilité pour ceux-ci. Dans tous les cas, les opinions, contenus et offres seront soumis à un contrôle régulier afin de garantir le respect des principes de qualité de la Société ainsi que les règles décrites dans ces conditions générales.

13.11 En cas d'atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public ou aux présentes conditions générales, la Société peut exclure de plein droit les utilisateurs qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. La Société est qualifiée d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. À ce titre, il est rappelé que la Société n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via la Plateforme (notamment via le service de messagerie). Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée à raison d'un contenu mis en ligne par l’utilisateur, ce dernier s'engage à garantir la Société contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser la Société de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

14 Système de notation

14.1.1 Chaque Client ayant procédé à la commande d’un Produit a la possibilité, via la Plateforme, d’attribuer une note au designer qui a réalisé le Produit, ainsi que de laisser des commentaires. Il pourra également évaluer la qualité du processus de commande et de l’utilisation de la Plateforme.

15 Comportement de l’utilisateur

15.1 Chaque utilisateur s'engage, lors de l’utilisation de la Plateforme (notamment via la mise en ligne sur la Plateforme, pour les besoins d’une commande, de photographies et/ou textes) et de ses échanges avec tout designer (notamment lors d’éventuels échanges via le module de chat relativement à l’ajustement d’un Produit), à ne pas tenir de propos (ou passer une commande pour un Produit susceptible de véhiculer ce type de propos ou d’image), notamment, diffamatoires ou haineux, susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la protection des enfants et des adolescents, encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence, de nature discriminatoire ou de nature à inciter à la violence ou à la haine, notamment en raison d'origines ethniques, d’opinions politiques, de religion, d'orientation sexuelle, etc.

15.2 En particulier, la réalisation de portraits de personnages publics ou de figures religieuses, ainsi que toute reproduction qui violerait les droits, notamment de propriété intellectuelle, de tout tiers, est strictement interdite.

16 Modération

16.1 Tout utilisateur ayant une réclamation quant au fonctionnement de la Plateforme pourra les formuler par écrit, en donnant tous détails pertinents, à l’adresse suivante : 66 avenue des champs Elysées 75008 Paris.

16.2 Les réclamations seront traitées dans les meilleurs délais, la Société s’engageant à supprimer de la Plateforme dans les meilleurs délais ne pouvant excéder soixante-douze (72) heures tout contenu portant atteinte aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à l’ordre public ou aux présentes conditions générales.

16.3 Après réception d’une réclamation ou notification, la Société disposera seule de la faculté d’apprécier l’existence ou non d’un manquement, et éventuellement de supprimer ou modifier, totalement ou partiellement, les éléments litigieux.

17 Données personnelles

17.1 L'utilisateur est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à l'utilisation de la Plateforme et au processus de commande d’un Produit. Parmi les données à caractère personnel de l’utilisateur que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer :

● Prénom / nom

● Adresse email

● Téléphone

● Adresse postale

● Adresse IP

● Coordonnées bancaires

● Photographies transmises pour les besoins d’une commande

17.2 En fournissant ces informations, l’utilisateur accepte expressément qu’elles soient traitées par la Société.

17.3 L’utilisateur reconnait être informé que les données personnelles transmises peuvent être transférées par la Société aux fins de fonctionnement de la Plateforme, la Société s’engageant à ne pas revendre les données personnelles des utilisateurs.

17.4 Les informations recueillies auprès de l’utilisateur, sauf droit d’accès et rectification en s’adressant à la Société, font l’objet d’un traitement destiné à permettre le bon fonctionnement de la Plateforme et des services fournis à l’utilisateur.

17.5 Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, la Société informe l’utilisateur des éléments suivants :

● Identité du responsable de traitement : PIXELMAKERZ, dont les coordonnées complètes figurent sur les présentes ;

● Finalité du traitement : permettre d’authentifier les utilisateurs sur la Plateforme, de mettre en œuvre, personnaliser, analyser, améliorer et gérer les différents services proposés par la Plateforme ; proposer un contenu personnalisé ; élaborer des statistiques afin d’améliorer les services de la Plateforme, exécuter ses obligations contractuelles (y compris, mais sans s’y limiter, la gestion de la relation clients), prévenir la fraude et toute autre activité interdite ou illégale, et/ou envoyer, conformément à la législation applicable, des informations sur les produits pouvant intéresser les utilisateurs ;

● Destinataire des données personnelles : la Société est destinataire des informations à caractère personnel, étant précisé que ces informations ne pourront être commercialisées par la Société ;

● Durée de conservation des données : sous réserve des obligations qui sont imposées à la Société par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents, les données personnelles sont conservées par la Société uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte tel qu’indiquée ci-dessus qui ne saurait en tout état de cause excéder trois mois post clôture du compte d’un utilisateur ; par exception à ce qui précède, les coordonnées bancaires seront supprimées dès que la transaction aura été réalisée.

17.6 Droits informatique et libertés de l’utilisateur : l’utilisateur dispose des droits suivants concernant ses informations personnelles, qu’il peut exercer en contactant la Société par email ou courrier.

17.6.1 Droit de se faire confirmer un traitement
L’utilisateur a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel le concernant sont ou ne sont pas traitées.

17.6.2 Droit d’accès et de communication des données

● L’utilisateur dispose de la faculté d’accéder aux informations personnelles qui le concernent, aux finalités du traitement, aux catégories de données personnelles concernées, aux destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, à la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée, ou les critères utilisés pour déterminer cette durée.

● Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à la Société, la demande de l’utilisateur sera traitée sous réserve qu’il apporte la preuve de son identité, notamment par la production d’une copie de son titre d’identité valide.

● La Société sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (en raison, notamment, de leur nombre, et/ou de leur caractère répétitif ou systématique).

● L’utilisateur pourra trouver via le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés un modèle de courrier accessible à l’URL suivante : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces

17.6.3 Droit de rectification des données

● L’utilisateur peut demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données le concernant (droit à l’oubli) qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. L’utilisateur peut également vérifier l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement.

● L’utilisateur peut également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après son décès.

● L’utilisateur peut retirer à tout moment son consentement à l’utilisation de ses données personnelles (étant précisé que le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait).

● L’utilisateur pourra trouver via le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés un modèle de courrier accessible à l’URL suivante : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes-obsoletes ou-perimees

17.6.4 Droit d’opposition

● L’utilisateur peut exercer son droit d’opposition (i) pour motifs légitimes, ou (ii) pour s’opposer à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

● L’Utilisateur pourra trouver via le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés un modèle de courrier accessible à l’URL suivante : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concern ant-dun-site-internet

Délais de réponse

● La Société s’engage à répondre à tout demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un mois à compter de la réception de la demande de l’utilisateur.

Prestataires habilités et transfert vers un pays tiers de l’Union Européenne

● La Société peut avoir recours à ses prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies.

● La Société se sera préalablement assurée de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.

Plainte auprès de l’autorité compétente

● Si l’utilisateur considère que la Société ne respecte pas ses obligations en lien avec la protection des données à caractère personnel, il peut adresser une plainte ou une demande auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, à laquelle il peut adresser une demande par voie électronique à l’URL suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

17.7 Chaque utilisateur déclare, en validant les présentes Conditions Générales, avoir été pleinement informé de l’usage qui sera fait de ses données par la Société et donner son accord pour le traitement et l’éventuelle commercialisation de ses données.

17.8 Tout utilisateur peut contacter la Société afin de mettre en œuvre ses droits visés aux présentes à l’adresse électronique suivante : info[at]cartoonely.com ou à l’adresse postale suivante : 20 rue du Bourgneuf 56700 Hennebont, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité. Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la Société par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Il sera demandé à l’utilisateur de préciser dans sa requête les raisons pour lesquelles il souhaite exercer ses droits, et le cas échéant de définir le périmètre des données dont il souhaite la copie et le format de données qu’il souhaite obtenir.

17.9 Chaque utilisateur a en outre le droit à la portabilité de ses données personnelles, lui permettant sur simple demande auprès de la Société (comme indiqué ci-dessus) de récupérer les données qu’il a fournies sous une forme aisément réutilisable, et, le cas échéant, de les transférer ensuite à un tiers.

17.10 Plus généralement, pour davantage d’informations quant à vos droits, chaque utilisateur peut consulter le site de la CNIL à l’adresse : https://www.cnil.fr.

18 Liens hypertextes

18.1 Les liens hypertextes disponibles sur La Plateforme peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par la Société. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’utilisateur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si l’utilisateur utilise ces liens, il quittera la Plateforme et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

18.2 L’utilisateur reconnait que la Société ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

18.3 En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

18.4 En outre, l’utilisateur reconnait que la Société ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

18.5 La Plateforme peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par la Société.

19 Cookies

19.1 Lors de la navigation sur La Plateforme par tout utilisateur, des informations sont susceptibles d'être enregistrées ou lues dans le terminal de l’utilisateur au moyen de cookies, en fonction des choix effectués par l’utilisateur dans le paramétrage de son navigateur internet.

19.2 Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.

19.3 L’utilisateur déclare être conscient que lors de la consultation de la Plateforme, des cookies sont déposés sur son ordinateur, mobile, tablette ou tout autre matériel utilisé par l’utilisateur pour se rendre sur la Plateforme. La Société désire fournir la meilleure expérience possible aux utilisateurs. C'est entre autres choses pour cela que la Société fait usage de cookies afin par exemple d’identifier l’utilisateur et de lui permettre d'accéder à son compte.

19.4 La Société utilise des solutions d’analyse des cookies, qui utilisent ces informations pour évaluer l’utilisation de la Plateforme et en optimiser le fonctionnement. Ces solutions peuvent également transférer ces informations à des tiers, dans la mesure où cela est légalement spécifié ou dans la mesure où des tiers traitent ces données pour leur compte. Ces services ne connectent en aucun cas l’adresse IP de l’utilisateur à d'autres données enregistrées par l’utilisateur.

19.5 Ces cookies ont les finalités suivantes : (i) cookies dits « techniques », qui sont nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture des services à l’utilisateur (à noter, ce type de cookies ne permet pas l’identification de l’utilisateur), (ii) cookies dits « statistiques », permettant à la Société de disposer de statistiques relativement, notamment, à la fréquentation de la Plateforme et à l’utilisation des différents services proposés sur la Plateforme, afin de permettre notamment à la Société de mesurer et d’améliorer le fonctionnement de la Plateforme et la qualité des services proposés par la Plateforme (à noter, ce type de cookies ne permet pas l’identification de l’utilisateur), (iii) cookies dits « fonctionnels », permettant d’organiser la navigation de l’utilisateur sur la Plateforme et de la fluidifier, et (iv) cookies dits « publicitaires », permettant que l’utilisateur dispose de publicités ciblées qui pourraient éventuellement être déposées par les partenaires commerciaux de la Société (l’utilisateur reconnait que dans la mesure où cette dernière catégorie de cookies est intégralement gérée par ces partenaires, sans contrôle de la Société, la Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout fait en lien avec ces cookies).

19.6 L’utilisateur peut à tout moment configurer son logiciel de navigation afin que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés (soit systématiquement, soit selon leur émetteur). L’utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation afin que l'acceptation ou le refus des cookies lui soit proposé ponctuellement, avant qu'un cookie puisse être enregistré dans son terminal.

19.7 Attention : tout paramétrage est susceptible de modifier la navigation sur Internet et les conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies. La Société décline toute responsabilité s’agissant des conséquences liées au fonctionnement dégradé de la Plateforme résultant de l'impossibilité d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que l’utilisateur aurait refusés ou supprimés. Tel serait le cas si l’utilisateur tentait d'accéder à des contenus ou services qui nécessitent de s’identifier. Tel serait également le cas lorsque la Société (ou ses prestataires) ne pourrait pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal de l’utilisateur, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel le terminal de l’utilisateur semble connecté à Internet.

20 Dispositions générales

20.1 Intégralité de l’accord des parties

Les présentes CGV constituent un contrat régissant les relations entre l’utilisateur et la Société. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de l’utilisateur et de la Société relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes CGV de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

20.2 Modification des conditions

20.2.1 La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu de la Plateforme ou le détail des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie de la Plateforme.

20.2.2 En outre, la Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation de la Plateforme sur l’Internet, ainsi que les présentes CGV. L’utilisateur est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes CGV avant toute utilisation de la Plateforme.

20.2.3 Les CGV applicables à l’utilisateur pour une commande donnée sont celles disponibles à la date de passation de la commande, il est donc précisé que toute modification des CGV qui serait effectuée par la Société ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès de l’utilisateur concerné.

20.2.4 L’utilisateur reconnait que la Société ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

20.2.5 La Société recommande à l’utilisateur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

20.3 Réclamations

En cas de litige, l’utilisateur doit s’adresser en priorité à la Société aux coordonnées suivantes : 20 rue du Bourgneuf 56700 Hennebont.

20.4 Droit applicable – médiation – juridiction

20.4.1 Ces CGV ainsi que tout litige, réclamation ou contestation pouvant éventuellement en résulter sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

20.4.2 Conformément aux lois et règlements applications, la Société propose aux utilisateurs agissant en qualité de consommateurs un processus de médiation visant à résoudre amiablement les litiges relatifs aux services proposés par la Plateforme et aux présentes CGV.

20.4.3 Dans l’hypothèse où la réclamation d’un utilisateur, préalablement adressé au service client de la Société, n’aurait pu être résolu de façon satisfaisante, l’utilisateur consommateur peut connecter le médiateur des litiges de consommation aux coordonnées suivantes : consommation@cmap.fr.

20.4.4 Il est également rappelé aux utilisateurs consommateurs qu’ils ont la faculté de soumettre toute réclamation directement via la plateforme européenne de règlement des litiges mise en ligne par la Commission européenne, accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.sh ow&lng=FR

20.4.5 Dans l’hypothèse où le processus de réclamation auprès du service client de la Société ou de médiation ne permettrait pas de régler une réclamation de façon satisfaisante, les juridictions françaises seront compétentes en cas de tout litige relatif à la Plateforme ou aux services proposés par la Plateforme.